En vigueur à compter du 8 septembre 2026
Madame Anaïs LORTEAU EI a pour activité principale le design textile et surface.
Adresse : 11 allée des aulnes, 37000 Tours
SIREN : 878 002 773
SIRET : 878 002 773 00033
TVA non applicable — article 293 B du CGI
Madame Anaïs LORTEAU EI peut être contactée :
Madame Anaïs LORTEAU EI propose à la vente des licences exclusives sur des créations d’imprimés textile et de surface sous format numérique (ci-après les « Imprimés ») uniquement à destination d’un usage professionnel, sur catalogue ou sur demande.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de commande conclu entre Madame Anaïs LORTEAU EI (ci-après le « Designer ») et toute personne physique ou morale contractant en qualité de professionnel (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Les présentes conditions générales sont complétées par un devis et, le cas échéant, par un cahier des charges, formant ensemble le contrat de commande, lequel exprime l’intégralité des obligations des Parties en ce qui concerne l’objet du contrat, constitue le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévaut sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.
Les présentes conditions générales sont expressément acceptées sans réserve par le Client qui reconnaît qu’elles lui ont été communiquées avant la conclusion du contrat, qu’il a pu en prendre parfaitement connaissance et qu’il renonce de ce fait à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Le Designer met à disposition sur demande expresse (par courriel) un catalogue numérique accessible par mot de passe présentant des Imprimés disponibles à la commande tels quels et/ou après modification des couleurs de l’Imprimé, sur demande du Client. La modification des couleurs de l’Imprimé est comprise dans le prix de base et ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire.
Sur demande du Client, le Designer adressera au Client les fichiers sources digitaux des Imprimés ainsi que la fiche technique de la maquette correspondante au format numérique, cet envoi valant réception des travaux dans leur version définitive.
Le Designer propose de réaliser des Imprimés hors catalogue et sur demande, désignées ci-après dans le présent article les « Imprimés Personnalisés ».
Les caractéristiques des Imprimés Personnalisés ainsi que les modalités de réalisation et notamment les consignes données par le Client au Designer pour la réalisation des Imprimés Personnalisés ont été convenues d’un commun accord entre les Parties et sont strictement stipulées dans le devis.
Le Designer présentera, selon le calendrier de réalisation fixé dans le cahier des charges, plusieurs projets au format numérique au Client, dans la limite de 3 projets. À réception de chaque projet, le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour faire part au Designer de ses remarques et éventuelles réserves. À défaut de retour dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le projet proposé.
Le Client ne peut modifier sa commande (ce entendu en y ajoutant ou supprimant des éléments ou fonctionnalités) sans l’accord exprès et préalable du Designer et l’acceptation par le Client d’un nouveau devis, prenant en compte les modifications, que le Designer se réserve le droit d’émettre. Le Client reconnaît expressément que toute modification de sa commande est susceptible de repousser la date de livraison effective des Imprimés Personnalisés, ce dont le Designer ne pourra être tenu responsable.
Le Designer se réserve le droit de refuser de façon discrétionnaire toute demande de modification faite par le Client après acceptation du devis.
Le Designer pourra également proposer des modifications relatives aux Imprimés Personnalisés au Client, que celui-ci aura la possibilité d’accepter ou de refuser, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la proposition. À défaut de réponse, la modification sera réputée acceptée par le Client.
Après acceptation du projet, le Designer procèdera à une mise au raccord et enverra au Client une maquette pour confirmer la réception des travaux. Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de cette maquette pour exprimer toute réserve éventuelle. À défaut, le Client sera réputé avoir validé la maquette sans réserve. La validation sans réserve, tacite ou non, de la maquette par le Client vaut acceptation définitive par le Client des Imprimés Personnalisés et toute réclamation ultérieure sera rejetée.
Toute réserve exprimée par le Client doit être justifiée, le Designer se réservant le droit de la contester.
Le Designer adressera au Client les fichiers sources digitaux des Imprimés Personnalisés ainsi que la fiche technique de la maquette correspondante au format numérique, cet envoi valant remise des travaux dans leur version définitive.
Les prix appliqués à la prestation sont ceux figurant sur la grille tarifaire ou le cas échéant le devis du Designer. Les prix sont exprimés en euros H.T.
Lorsqu’un devis est émis, il est valable à compter de sa date d’émission et pendant toute la durée de validité indiquée sur le devis. Passé ce délai, les prix sont susceptibles de changer et un nouveau devis devra être établi.
La confirmation de la commande par le Client emporte obligation de paiement.
Le Client devra s’acquitter d’un acompte à hauteur de 30% du prix total de la commande. Cet acompte engage les Parties. Aucune commande ne sera honorée avant paiement du montant total de l’acompte par le Client. Le Client devra régler le solde en totalité et en une seule fois au plus tard trente (30) jours après réception de la facture du solde.
Toute prestation complémentaire (notamment réalisation d’Imprimés complémentaires) fera l’objet d’une facturation en sus par le Designer, payable comptant en une fois et en totalité à l’acceptation du devis lié. Seuls les règlements par virement bancaire sont acceptés. Tous éventuels frais bancaires sont à la charge exclusive du Client.
En cas de retard de paiement total ou partiel d’une quelconque des sommes dues au Designer, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal mensuel, calculée à partir du prix T.T.C. total de la commande, sera appliquée de plein droit et sans formalité de mise en demeure préalable. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture impayée correspondante.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devient débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Designer se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Designer. Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Lorsqu’il est conclu au nom et pour le compte d’une personne morale, le contrat est réputé conclu par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.
Le Client déclare avoir la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation et contracter uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.
Pour toute première commande, le Client devra solliciter l’ouverture d’un compte. Le Client s’engage à fournir au Designer des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Designer se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment. Le Client s’engage à régler au Designer toutes sommes dues au titre d’un contrat régi par les présentes.
Le Designer cède au Client une copie des supports numériques des Imprimés, le transfert de propriété étant effectif seulement après complet paiement de la totalité des sommes dues par le Client au titre de la prestation.
Le Designer consent également au Client une cession partielle de ses droits d’exploitation d’auteur sur les Imprimés, dans les conditions strictement énoncées dans le contrat de cession autonome conclu par les Parties.
La responsabilité du Designer ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.
Le Client reconnaît et déclare avoir sollicité les services du Designer après avoir pris connaissance du travail et des créations de motif textile et surface de ce dernier. Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation des Imprimés à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.
En tout état de cause, la responsabilité du Designer ne pourra être retenue que dans la limite du montant H.T. payé par le Client au titre de la commande et ce à quelque titre que ce soit.
Le Designer ne saurait être tenu responsable en cas de dommages indirects subis par le Client, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation.
Aucune stipulation des présentes ne fait obstacle à la communication par chacune des Parties du nom de l’autre et de l’existence de la relation commerciale, ce à des fins de publicité et de promotion.
Chacune des Parties autorise expressément l’autre à reproduire son nom et, le cas échéant, sa marque et son logo aux fins de communiquer sur la relation commerciale.
Nonobstant toute cession de droits, le Client autorise expressément le Designer à représenter et reproduire les Imprimés dans sa communication numérique et papier (site Internet, réseaux sociaux, book, hors catalogue professionnel) aux fins de promouvoir son activité, ses réalisations et la relation commerciale. Pour ce faire, le Client s’engage à transmettre au Designer, sur demande de ce dernier, des éléments de sa propre communication montrant les produits dans lesquels sont incorporés les Imprimés et autorise expressément le Designer à représenter et reproduire ces photographies dans sa communication (site Internet, réseaux sociaux, book, hors catalogue professionnel) aux fins de promouvoir son activité, ses réalisations et la relation commerciale.
Les Parties rappellent qu’elles sont indépendantes l’une de l’autre et qu’elles ne constituent ni n’entendent constituer un groupement de fait ou de droit.
Les Parties rappellent en outre que le présent contrat ne saurait être interprété en tout ou partie comme un contrat de travail.
Chacune des Parties déclare contracter en considération de la personne de l’autre. Par conséquent, le contrat est incessible par l’une ou l’autre des Parties.
Les Parties s’engagent, chacune en ce qui la concerne, à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La charte complète de protection des données personnelles du Designer est accessible sur son site Internet ou sur demande du Designer.
Le Designer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.
Le Client accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.
Les Parties acceptent expressément de conclure le contrat à distance, par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes qui demeureront en vigueur.
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française.
Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution du présent contrat, hors litige portant sur une question afférente à la cession de droits mentionnée à l’article 7 ci-dessus pour lequel l’attribution de compétence est régie par le contrat de cession autonome conclu entre les Parties, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Tours, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.